Article D532-23-1 du Code monétaire et financier
Article D532-23Article D532-23-2
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5

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Décisions • 18

1. Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

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[…] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ;- les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les prestataires de services sur actifs numériques déjà enregistrés par l'Autorité des marchés financiers pour les services sur actifs numériques en cause, prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier, […]

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3. Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

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Document parlementaire • 0

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