Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 5
Les établissements de crédit qui souhaitent établir une succursale en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au I de l'article L. 511-27, sous réserve des observations et avis de l'Autorité des marchés financiers prévus au présent sous-paragraphe.
Les établissements de crédit qui souhaitent recourir à des agents liés en application du I de l'article L. 532-23 sont soumis à la procédure prévue au II de l'article L. 532-23.
[…] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
[…] R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ;- les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les prestataires de services sur actifs numériques déjà enregistrés par l'Autorité des marchés financiers pour les services sur actifs numériques en cause, prises en application de l'article D. 54-10-5 du code monétaire et financier, […]
[…] - les décisions prises en application des articles R. 532-24, R. 532-25, R. 532-25-1, R. 532-28, R. 532-29 et R. 532-30 du code monétaire et financier ; - les décisions prises en application des articles D. 532-20 et D. 532-23-1 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les dépositaires centraux de titres établis en France, prises en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;