Règlement (UE) 317/2013 du 8 avril 2013 modifiant les annexes des règlements (CE) n ° 1983/2003, (CE) n ° 1738/2005, (CE) n ° 698/2006, (CE) n ° 377/2008 et (UE) n ° 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l’éducation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 317/2013 de la Commission du 8 avril 2013 modifiant les annexes des règlements (CE) n ° 1983/2003, (CE) n ° 1738/2005, (CE) n ° 698/2006, (CE) n ° 377/2008 et (UE) n ° 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l’éducation Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] Cette interprétation est corroborée par le considérant 3 du règlement (UE) no 317/2013 de la Commission, du 8 avril 2013, modifiant les annexes des règlements (CE) no 1983/2003, (CE) no 1738/2005, (CE) no 698/2006, (CE) no 377/2008 et (UE) no 823/2010 en ce qui concerne la classification internationale type de l'éducation (JO 2013, L 99, p. 1), selon lequel les institutions de l'Union doivent utiliser des classifications de l'éducation compatibles avec la version révisée de la classification internationale type de l'éducation 2011 (CITE). En effet, le point 2, second alinéa, de la conclusion révisée 237/05 fait référence à la CITE aux fins de la définition de la notion de fréquentation à plein temps d'un établissement d'enseignement supérieur.
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15,
vu le règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (3), et notamment son article 4,
vu le règlement (CE) no 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (4), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- MOLIN PHILIPPE FLEURS (SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, 832802342)
- Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 10 mai 2011, n° 4803
- Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (pmcb)
- Redressement judiciaire Côtes-d'Armor (22)
- MERRANDERIE REYMONDET (ARLAY, 797406311)
- SERRE-VIS (VERNAISON, 791403538)
- HOLY COOK (MORESTEL, 980036545)
- Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 10 octobre 2024, n° 2300440
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2024, 23-84.717, Inédit
- PRODEMIAL (TOULOUSE, 810852129)
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Règlement (UE) 782/2013 du 14 août 2013 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l’Union européenne
- GROUPE NDV (YUTZ, 952482024)
- Article L441-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L441-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2406839
- PIC ET COLEGRAM (ANNECY, 503811358)
- LE MISTRAL (TARBES, 823213434)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 12 décembre 2024, n° 24/00399