Article R755-9-5 du Code monétaire et financier

Article D755-9-5

Article R755-9-6

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
R. 549-1 et R. 549-2	décret n° 2017-1253 du 9 août 2017

Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1253 du 9 août 2017 - art. 17

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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