Entrée en vigueur le 28 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-125 du 4 février 2022 - art. 1
Les personnes qui bénéficient de l'exemption mentionnée au j du 2° de l'article L. 531-2 informent, à sa demande, l'Autorité des marchés financiers qu'elles ont recours à cette exemption.
L'Autorité des marchés financiers peut demander à ces personnes les éléments sur la base desquels elles considèrent que leurs activités mentionnées au j) du 2° de l'article L. 531-2 sont accessoires par rapport à leur activité principale, conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021.
[…] Monsieur [V] [J] soutient pour sa part que son action est recevable, que la question du rôle de la S.A.S.U. SAXO BANQUE qui ne saurait se limiter à un simple rôle d'intermédiaire, relève du fond de la procédure et fait l'objet de débats devant le juge du fond depuis plusieurs mois. Il soutient que SAXO BANQUE est un prestataire de service d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille au sens des articles 531-1 et suivants du code monétaire et financier. […] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;