Article R526-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 22 octobre 2020, n° 20/01235Confirmation
[…] La société X est un établissement de monnaie électronique, au sens de l'article 526-1 du code monétaire et financier, agréée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a pour activité l'émission et les gestion de la monnaie électronique et la fourniture de services de paiement. […] — Le délai d'un mois invoqué par la SRL ET, tiré de l'article R. 153-1 du code de commerce ne s'applique qu'en cas de violation du secret des affaires,
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