Article R765-5-4 du Code monétaire et financier

Article D765-5-3

Article D765-5-5

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018

Est créé par : Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2

L'article R. 526-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

Entrée en vigueur le 13 janvier 2018
Est créé par :	Décret n°2017-1313 du 31 août 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

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