Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 30
L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2.
Elle communique à l'administration fiscale les documents et les informations nécessaires au respect de l'article 1649 AC du code général des impôts et de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales, en application de l'article L. 84 E du même code.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 135 F Autorité des marchés financiers (AMF) Autorise l'AMF, pour l'exécution de ses missions prévues aux articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-3, L. 621-10 et L. 621-20-6 du Code monétaire et financier, à obtenir de la DGFiP les informations et documents nécessaires. Les agents de l'AMF, individuellement désignés et habilités, disposent en outre d'un droit d'accès direct au fichier des comptes bancaires mentionné à l'article 1649 AC du CGI, pour les besoins de la supervision financière et de la lutte contre les abus de marché. …
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Article L134 B NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, […] d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. […] Article L135 F I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier. […]
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