Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est créé par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
L'Autorité des marchés financiers veille au respect, par les institutions financières mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, de l'article L. 564-2.
Dérogations au secret professionnel (LPF, art. L. 113 à L. 167)
Frédéric Teper ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… L. 135 F Autorité des marchés financiers (AMF) Autorise l'AMF, pour l'exécution de ses missions prévues aux articles L. 621-9, L. 621-9-1, L. 621-9-3, L. 621-10 et L. 621-20-6 du Code monétaire et financier, à obtenir de la DGFiP les informations et documents nécessaires. Les agents de l'AMF, individuellement désignés et habilités, disposent en outre d'un droit d'accès direct au fichier des comptes bancaires mentionné à l'article 1649 AC du CGI, pour les besoins de la supervision financière et de la lutte contre les abus de marché. …
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Article L134 B NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier. Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier dispose, […] d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. […] Article L135 F I.-Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier. […]
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