Article L621-5-5 du Code monétaire et financier
- Code monétaire et financier
- ...
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L621-5-5 du Code monétaire et financier
Version1 janvier 2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 138
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d'intérêt commun.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'affectation de ces contributions et les associations mentionnées au premier alinéa.
| Est créé par : | LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 138 |
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Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 138, crée l'article L621-5-5 Code monétaire et financier
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d'intérêt commun, . Cet objet limité vise à préserver l'indépendance de l'Autorité des marchés financiers vis-à-vis des entités régulées. Un arrêté du ministre précisera les associations habilitées à verser une contribution volontaire. La modification de l'article L. 621-5-3 vise à permettre, si nécessaire, d'appliquer plusieurs taux distincts au sein de la fourchette légale. Lire la suite…
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 138, crée l'article L621-5-5 Code monétaire et financier
Rapport général n° 108 (2017-2018) de Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Bernard LALANDE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017 Disponible au format PDF (1,9 Moctet) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX I. LES GRANDS ENJEUX DE LA MISSION « ÉCONOMIE » A. UNE MISSION DE SOUTIEN À LA CROISSANCE ET AUX ENTREPRISES B. UNE STABILITÉ DES DÉPENSES QUI TIENT À LEUR RIGIDITÉ AUTANT QU'À LEUR HÉTÉROGÉNÉITÉ II. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN AUX PME TROP HÉTÉROGÈNES POUR PORTER DE VÉRITABLES CHOIX POLITIQUES A. UNE RÉDUCTION PROGRESSIVE DU MONTANT DES … Lire la suite…
Sur l'article 54 quinquies, renuméroté article 138, crée l'article L621-5-5 Code monétaire et financier
Le présent article vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d'intérêt commun portés par cette dernière. En pratique, ce mécanisme devrait permettre aux fonds et aux sociétés de gestion de contribuer volontairement via l'Association française de la gestion financière (AFG) à la refonte du référentiel centralisé des données de la gestion d'actifs, appelé « BIO-2 », dont le coût est estimé à environ 30 millions d'euros … Lire la suite…
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