Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
Le salarié qui dénonce : protégé s'il est de bonne foi Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou ayant de bonne foi relaté ou témoigné de tels agissements, ne peut faire l'objet des mesures de représailles énumérées à l'article L. 1121-2 du code du travail, sanction, licenciement, mesure discriminatoire ou toute mesure visée par la loi Sapin II, et elle bénéficie de l'aménagement de la preuve prévu par l'article 10-1, III, de cette loi (article L. 1152-2 du code du travail) ; toute rupture ou mesure contraire est nulle (article L. 1152-3). […] Les garanties légales naissent à l'étape suivante : convocation à un entretien préalable, […]
Lire la suite…Dans celles d'importance significative, au moins 40 % du variable doit être reporté sur trois à cinq ans (article L. 533-30-12), et le variable peut être réduit ou restitué « par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail », qui interdit les sanctions pécuniaires (article L. 533-30-13). […] Le salarié qui signale de bonne foi des manquements à l'AMF ou à l'ACPR bénéficie, en outre, de la protection des lanceurs d'alerte (article L. 634-3 du code monétaire et financier ; article L. 1121-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport. […] L'article L. 1152-2 du code du travail dispose en son premier alinéa qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2.
[…] Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 avril 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, Mme [C] demande à la cour de': […] *14 859,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (6 mois de salaire) sur le fondement de l'article L. 1132-4 ou L. 1235-3 du code […] Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
[…] la Cour d'appel de Paris avait néanmoins rejeté ses demandes, en appréciant sa situation au regard des textes antérieurs à la loi du 21 mars 2022 et en jugeant, à titre surabondant, que l'article L1132-3-3 du Code du travail issu de cette loi était postérieur à l'ensemble des faits invoqués (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). […] Le Conseil d'Etat a, pour sa part, censuré une cour administrative d'appel qui avait jugé inopérant le moyen tiré de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016, […] L1132-3-3 et L1121-2 ; Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 10-1, II).
Lire la suite…