Article L1121-2 du Code du travail
Article L1121-1Article L1131-1
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 7 (V)

NOTA

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.

Commentaires • 73

1. Lanceur d’alerte : la loi du 21 mars 2022 régit le licenciement prononcé après son entrée en vigueur, quelle que soit la date de l’alerte.
Village Justice · 12 novembre 2026

[…] la Cour d'appel de Paris avait néanmoins rejeté ses demandes, en appréciant sa situation au regard des textes antérieurs à la loi du 21 mars 2022 et en jugeant, à titre surabondant, que l'article L1132-3-3 du Code du travail issu de cette loi était postérieur à l'ensemble des faits invoqués (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212). […] Le Conseil d'Etat a, pour sa part, censuré une cour administrative d'appel qui avait jugé inopérant le moyen tiré de l'article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016, […] L1132-3-3 et L1121-2 ; Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 10-1, II).

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2. Droits du salarié dans une enquête interne
mosaik.legal · 9 novembre 2026

Le salarié qui dénonce : protégé s'il est de bonne foi Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou ayant de bonne foi relaté ou témoigné de tels agissements, ne peut faire l'objet des mesures de représailles énumérées à l'article L. 1121-2 du code du travail, sanction, licenciement, mesure discriminatoire ou toute mesure visée par la loi Sapin II, et elle bénéficie de l'aménagement de la preuve prévu par l'article 10-1, III, de cette loi (article L. 1152-2 du code du travail) ; toute rupture ou mesure contraire est nulle (article L. 1152-3). […] Les garanties légales naissent à l'étape suivante : convocation à un entretien préalable, […]

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3. Convention collective marchés financiers (IDCC 2931) 2026
fd-avocats.com · 29 octobre 2026

Dans celles d'importance significative, au moins 40 % du variable doit être reporté sur trois à cinq ans (article L. 533-30-12), et le variable peut être réduit ou restitué « par dérogation à l'article L. 1331-2 du code du travail », qui interdit les sanctions pécuniaires (article L. 533-30-13). […] Le salarié qui signale de bonne foi des manquements à l'AMF ou à l'ACPR bénéficie, en outre, de la protection des lanceurs d'alerte (article L. 634-3 du code monétaire et financier ; article L. 1121-2 du Code du travail). […]

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Décisions • 146

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 30 novembre 2023, n° 20/12236Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, et Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère, chargés du rapport. […] L'article L. 1152-2 du code du travail dispose en son premier alinéa qu'aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L.1121-2.

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[…] Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 30 septembre 2022, n° 20/00016Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 2 avril 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens des parties, Mme [C] demande à la cour de': […] *14 859,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul (6 mois de salaire) sur le fondement de l'article L. 1132-4 ou L. 1235-3 du code […] Aux termes de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

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Documents parlementaires • 23

0
Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L1121-2 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L1121-2 Code du travail
La Commission a adopté neuf amendements (dont quatre rédactionnels) : – L'amendement CL155 de votre Rapporteur tend à maintenir la condition de connaissance personnelle de l'information, telle qu'elle est actuellement prévue par la loi « Sapin 2 », pour les signalements et les divulgations effectués en dehors du contexte professionnel ; – L'amendement CL50 de Mme Cécile Untermaier précise, par cohérence, que le champ des alertes couvre également les tentatives de dissimulation d'une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ; – Les amendements CL130 de votre … Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article L1121-2 Code du travail
Le présent amendement, en cohérence avec la modification de l'article 10-1 (article 5 de la proposition de loi), complète les articles L. 1132-3-3 du code du travail et 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour y ajouter les mesures de représailles interdites par la directive qui ne sont pas encore couvertes par le droit français (horaires de travail et évaluation de la performance). Sur proposition du Conseil d'État, l'amendement harmonise également la protection des salariés et celle des agents publics qui différaient légèrement. Lire la suite…
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