Article R561-36-2 du Code monétaire et financier

Article R561-36-1

Article R561-36-3

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 54

Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 54

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