Article R561-20-4 du Code monétaire et financier
Article R561-20-3Article R561-20-5
Entrée en vigueur le 14 février 2020

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des éléments précisés à l'article R. 561-5 3° du code monétaire et financier prévus pour les clients personnes physiques ou morales, selon le cas. […] Lorsqu'il existe un soupçon de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, […] Personnes agissant pour le compte du client 25. […] du terrorisme, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20-4 du code monétaire et financier. […] Lorsque le commissaire aux comptes réalise une mission ou une prestation visée au paragraphe 34, il met en œuvre les mesures de vigilance complémentaires prévues par l'article R. 561-20-4 du code monétaire et financier. […]

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Décisions5

[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561 -10, […] L. 562- 4 -1, R. 561-20-4 , R. 561 -38, […] La mise en œuvre des mesures de vigilance complémentaire Le grief 3 20 . […] Les mesures de vigilance complémentaire qui doivent être appliquées lorsqu'une opération entre dans les prévisions de cet article sont détaillées à l'article R. 561- 20-4 de ce code : « I.- Les personnes mentionnées à l'article L. 561 […]

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[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5, L. 561-5- 1, L. 561-6, L. 561-10, L. 561-10-1, L. 561-10-2, L. 561-15, L. 561-32, R. […], R. […]-1, R. […]. 561-20-4, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 4 […] Les articles R. 561-20-2 et R. 561-20-4 du code précisent les mesures complémentaires qui doivent être mises en place et imposent notamment que la décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires soit prise par un membre de l'organe exécutif ou par toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif. […] 20. Il résulte de tout ce qui précède que le grief 3 est fondé dans un périmètre de 108 dossiers. III. Le dispositif de suivi et d'analyse des opérations

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[…] Vu le code monétaire et financier (ci-après, « CMF »), notamment ses articles L. 214-24, […] L. 533-10, L. 533-12-4, L. 533-22-2-1, L. 561-4-1, […] L.621-15, R. 561-20-2 et R. 561-20-4 ; […] l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ; / 3° El es renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R. 561-12-1. ». […] des points 1° et 3° de l'article L. 561-10, de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article L. 561-32 et des articles R. 561-20-2 et R.561-20-4 du CMF ainsi que des articles 320-14, 320-16, 320-19 et 320-20 du RGAMF, […] Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues à l'article R. 621-44 du code monétaire et financier.

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