Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 - art. 7
I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article L. 561-4-1. En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L. 561-6.
Lorsque les personnes mentionnées ci-dessus appartiennent à un groupe défini à l'article L. 561-33, et si l'entreprise mère du groupe a son siège social en France, cette dernière définit au niveau du groupe l'organisation et les procédures mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
Les personnes mentionnées ci-dessus mettent en place un dispositif de gestion des risques permettant de détecter les personnes mentionnées au 1° et les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 561-10 ainsi que celles mentionnée aux articles L. 561-10-2 et L. 561-15.
Elles désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une personne occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leurs expositions au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le cas échéant, une telle personne est également désignée au niveau du groupe défini à l'article L. 561-33.
II. – Pour veiller au respect des obligations prévues au chapitre I du présent titre, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent également en place des mesures de contrôle interne.
Dans leur politique de recrutement de leur personnel, elles prennent en compte les risques que présentent les personnes au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
III. – Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. En outre, pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2, des arrêtés du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précisent en tant que de besoin la nature et la portée des procédures internes prévues ci-dessus.
Un cadre légal structurant Conformément aux articles L561-4-1 et L561-32 du Code monétaire et financier (CMF) , […] par exemple, l'identification du client et du bénéficiaire effectif, la collecte d'informations sur les opérations (comme précisé à l'article L.561-5-1 du CMF), ainsi qu'un suivi régulier de la relation d'affaires (selon l'article L.561-6 du CMF). […] chaque professionnel doit ajuster ses procédures en fonction de chaque situation. […] Comme le précisent les lignes directrices, la simple reprise des lignes directrices ou la reproduction des articles du CMF par le professionnel ne saurait suffire à le mettre en conformité avec les obligations de l'article L.561-32 CMF. […]
Lire la suite…L. 312-1 du code monétaire et financier ; qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la banque peut procéder à la résiliation unilatérale de la convention de compte, […] la BNP Paribas n'établit pas l'existence de faits illégaux et ne rapporte pas la preuve des soupçons allégués ; que l'interdiction faite aux banques par les articles L. 561-15 et suivants du code monétaire et financier […] pourrait bénéficier au client, quand le mécanisme de résiliation prévu par la loi en pareille hypothèse n'est pas d'intérêt privé, […] la cour d'appel, a violé les articles L. 312-1, L. 561-2, L. 561-32 et L. 561-36 du code monétaire et financier, dans leur rédaction applicable en la cause, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2024, M. [M] demande à la cour, au visa des articles L. 561-32 et suivants du code monétaire et financier, des articles L. 561-6 et L. 561-10-2 du même code, des articles 1104 et 1231-1 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et, statuant de nouveau, de : […] les opérations litigieuses ne peuvent davantage être considérées comme mal exécutées au sens de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier dans la mesure où les virements ont été exécutés conformément aux identifiants IBAN fournis par M. [M] ;
[…] En l'espèce, Mme [P] se prévaut des articles L.561-5-1, L.651-6, L.561-10 et L. 561-32 du code monétaire et financier pour affirmer que la banque a une obligation de vigilance accentuée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et qu'elle doit mettre en œuvre des moyens pour détecter des mouvements suspects sur les comptes de ses clients.
[…] Y en application AFs articles L. […].561-47 du COMOFI. […] Considérant qu'aux termes AF l'article R.561-12 du COMOFI, «pour l'application AF l'article L. […], les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information, parmi ceux figurant sur la liste dressée par un arrêté du ministre chargé AF l'économie, […] Considérant que selon l'article L.561-40 du COMOFI, […] - l'obligation AF mettre en place AFs systèmes d'évaluation et AF gestion AFs risques AF blanchiment AFs capitaux et AF financement du terrorisme (article L. 561-32 du coAF monétaire et financier) ;
En France, le Code monétaire et financier encadre précisément l'utilisation des cartes bancaires professionnelles. L'article L.133-19 limite notamment la responsabilité du porteur en cas d'opération non autorisée, […] Le règlement délégué 2018/389 de la Commission européenne précise les exigences techniques applicables aux données de paiement, particulièrement pour les cartes virtuelles qui reposent entièrement sur des systèmes informatiques. […] L'article L.561-32 du Code monétaire et financier impose aux entreprises de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. […]
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