Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 56
Les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne la nature et la portée des procédures internes, les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu des rapports sur le contrôle interne prévus aux articles R. 561-38-6 et R. 561-38-7, ainsi que le délai et les modalités de leur transmission à l'autorité de contrôle, sont précisées en tant que de besoin :
a) Par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° à 11° et 15° de l'article L. 561-2, hormis pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 ;
b) Par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36 ;
c) Par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 ;
d) Par un arrêté du ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L. 561-2 ;
e) Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pour les personnes mentionnées au 12° de l'article L. 561-2 ;
f) Par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les personnes mentionnées aux 12° bis à 14° de l'article L. 561-2 ;
g) Par un arrêté du ministre chargé des sports pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L. 561-2.
[…] Le périmètre d'application du cadre de référence coïncide avec celui des opérateurs assujettis défini au 9°bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui sont désignés sous le vocable « opérateurs ». : […] Articles R. 561-29, R. 561-38 et R. 561-38-1 du code monétaire et financier ; Articles 30 et 31 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux. […] Articles R. 561-38-3 et R. 561-38-9 du code monétaire et financier ; […] Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier. […] 38
[…] articles R. 561-38 -3 à R . R561-38 -8 sont, […] l'article R. 561-38-9 du même code prévoit que « Les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne la nature et la portée des procédures internes, […] l'intervention d'un arrêté du ministre de l'intérieur « pour les personnes mentionnées au 9 ° de l'article L. 561 -2 », […] des procédures et un contrôle internes conformément aux dispositions de l'article L. 561 […]