Article R561-38-6 du Code monétaire et financier
Article R561-38-5Article R561-38-7
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 56

NOTA

Conformément aux dispositions du b du II de l'article 87 du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 issu de l'article 56 dudit décret s'applique à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 7 mai 2021, n° 2020-05

[…] (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 10, L. 561-10-2, L. […], […] L. 561-32, L. 561-33, L. 562-4, R. 561-12, R. 561-20-2, R. 561- 29, R. 561-31 et R. 561-38-4, R. 561-38-6 et D. 561-32-1, dans leur rédaction applicable aux faits contrôlés ; […] veille au caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés au présent chapitre, notamment au respect des obligations prévues aux articles L. 561-10-2, L. […]. 561-31 du code monétaire et financier. » […] ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les [organismes assujettis], en sus des mesures prévues aux articles L. […]. 561-6, […] 38. […]

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2020, 430172, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] les articles R. 561-38 à R. 561-38-2 du code monétaire financier précisent les modalités selon lesquelles le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit être organisé au sein des personnes assujetties. Les articles R. 561-38-3 à R. R561-38-8 sont, […] 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. […] les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu des rapports sur le contrôle interne prévus aux articles R. 561-38-6 et R. 561-38-7, […] des procédures et un contrôle internes conformément aux dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier cité au point 1 telle que précisée par les dispositions réglementaires d'application de cet article figurant aux articles R. 561-38 à R61-38-8 et, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48