Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 56
Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 est informé de l'activité et des résultats des contrôles internes mentionnés à ce même article ainsi que des insuffisances mentionnées au 1° de celui-ci ou constatées par les autorités de contrôle nationales ou étrangères. Ces dernières sont également informées, sans délai, des incidents mentionnés au 1° de l'article R. 561-38-4.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 561-33, leur conseil d'administration, leur conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance signale à l'entreprise mère du groupe les incidents ou insuffisances mentionnées ci-dessus ainsi que les difficultés ou obstacles au partage d'information au sein du groupe rencontrés par leurs filiales ou succursales situées à l'étranger ou par elles-mêmes.
Une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 approuve un rapport sur l'organisation du dispositif de contrôle interne mentionné à l'article R. 561-38-4, ainsi que sur les incidents, les insuffisances et les mesures correctrices qui y ont été apportées. Ce rapport est transmis à l'autorité de contrôle mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article L. 561-36.
[…] (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 561-5-1, L. 561- 10, L. 561-10-2, L. […], […] L. 561-32, L. 561-33, L. 562-4, R. 561-12, R. 561-20-2, R. 561- 29, R. 561-31 et R. 561-38-4, R. 561-38-6 et D. 561-32-1, dans leur rédaction applicable aux faits contrôlés ; […] veille au caractère adapté des dispositifs et procédures mentionnés au présent chapitre, notamment au respect des obligations prévues aux articles L. 561-10-2, L. […]. 561-31 du code monétaire et financier. » […] ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L. 561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les [organismes assujettis], en sus des mesures prévues aux articles L. […]. 561-6, […] 38. […]
[…] les articles R. 561-38 à R. 561-38-2 du code monétaire financier précisent les modalités selon lesquelles le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit être organisé au sein des personnes assujetties. Les articles R. 561-38-3 à R. R561-38-8 sont, […] 6° et 6° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. […] les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu des rapports sur le contrôle interne prévus aux articles R. 561-38-6 et R. 561-38-7, […] des procédures et un contrôle internes conformément aux dispositions de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier cité au point 1 telle que précisée par les dispositions réglementaires d'application de cet article figurant aux articles R. 561-38 à R61-38-8 et, […]