Article R621-52 du Code monétaire et financier
Article R621-51
Article R621-53

Entrée en vigueur le 6 juillet 2018

Est créé par : Décret n°2018-572 du 3 juillet 2018 - art. 19

L'Autorité des marchés financiers peut opter, pour ses salariés de droit privé, pour le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi au titre du régime particulier prévu à l' article L. 5424-1 du code du travail .

Entrée en vigueur le 6 juillet 2018

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