Article R223-5 du Code monétaire et financier

Article D223-4Article R224-1

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018

Est créé par : Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 6

Pour l'application de l'article L. 223-12, le dispositif d'enregistrement électronique partagé remplit les conditions définies à l'article R. 211-9-7.

Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Est créé par :	Décret n°2018-1226 du 24 décembre 2018 - art. 6

Sortie de vigueur le 4 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 2

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