Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
[…] Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [L] [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 03 juillet 2023 et distribuée le 05 juillet 2023, une mise en demeure le sommant de régler sous huitaine l'intégralité des sommes restant dues au titre du prêt, […] dépose également son dossier. Au titre de ses dernières écritures, il sollicite, au visa des articles 1353 du Code civil, 1373 du Code civil, 1101 et suivants du Code civil, […] 1240 et 1241 du Code civil, 287 et suivants du code de procédure civile, L551-5, L561-6, L561-10-2 et R561-5 du code monétaire et financier, L341-1 à L341-6 du code de la consommation, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 551-5 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». L'article L. 551-7 de ce même code précise : « I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (…) 3. […]