Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, et un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SAS KBC, représentée par M^e Tourrou, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, pour un montant global de 28 099 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- s’agissant de la détermination du chiffre d’affaires imposable, les sommes qu’elle a encaissées correspondent à des avances de trésorerie intra-groupe versées par les SAS MBA et BS Foods qui sont membres du même groupe qu’elle, ces opérations étant autorisées au titre de l’article L. 511-7 du code monétaire et financier et ne devant pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- en tout état de cause, les sommes encaissées de la société Super Hallal Foods doivent également être exclues de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, Super Hallal Foods étant le nom commercial de la SAS MBA, elle-même membre du même groupe qu’elle ;

- s’agissant de la base d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, en l’absence d’indication du montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes contestées, ces dernières doivent être réputées comme TTC, et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée doit ainsi être calculé « en dedans », en divisant le prix réputé TTC par 1,2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut :

- au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions à fin de décharge à concurrence du dégrèvement d’un montant de 18 472 euros en droits et pénalités prononcé le 17 avril 2024 en faveur de la société requérante ;

- et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de M. David et les conclusions de M^me Nguër, rapporteure publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La société par actions simplifiée (SAS) KBC a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2017, à la suite de laquelle les services de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis lui ont notifié une proposition de rectification le 29 mars 2019. Après le rejet de sa réclamation contentieuse le 15 juin 2023, la SAS KBC demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été consécutivement assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2017, pour un montant total de 28 099 euros.

Sur l’étendue du litige :

Il résulte de l’instruction que, par un avis de dégrèvement du 17 avril 2024, postérieur à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis a accordé à la SAS KBC un dégrèvement partiel des impositions en litige, à hauteur de 18 472 euros en droits et pénalités, procédant de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les encaissements réalisés en 2017 des SAS MBA et BS Foods, à hauteur de 57 800 euros TTC, ainsi que du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée « en dedans » sur les années 2016 et 2017. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont, à due concurrence, devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

D’une part, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 551-5 du code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Il est, en outre, interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public ou de fournir des services bancaires de paiement ». L’article L. 551-7 de ce même code précise : « I. – Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas obstacle à ce qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse : / (…) 3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ; (…) / 5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l’achat auprès d’elle ou auprès d’entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d’un bien ou d’un service déterminé ; (…) ».

S’agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, la SAS KBC apporte la preuve que les encaissements libellés « Super Hallal Foods » correspondent bien à des opérations de trésorerie perçues de la SAS MBA, la SAS KBC établissant, en versant un extrait du registre national des entreprises de l’Institut national de la propriété industrielle, que « Super Hallal Foods » est le nom commercial de la SAS MBA, société sur laquelle il est constant que la SAS KBC détient un lien de capital lui conférant un pouvoir de contrôle effectif et avec laquelle elle est par ailleurs liée par une convention de trésorerie en date du 1er décembre 2016. Par suite, en application de dispositions précitées du code monétaire et financier, la SAS KBC est fondée à effectuer des opérations de trésorerie avec la SAS MBA, ces opérations devant être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. Dès lors, il résulte de l’instruction que la SAS KBC a perçu en 2017 un montant d’encaissements de 18 900 euros de la part de « Super Hallal Foods ». Ce montant étant réputé toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée est calculé en divisant ce montant par 1,2 (15 750), puis en retranchant ce montant du montant des encaissements (18 900 – 15 750 = 3 150 euros). Il résulte de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification en date du 29 mars 2019, que la taxe sur la valeur ajoutée déductible de l’entreprise a été évaluée à 60 %. Par suite, la SAS KBC est seulement fondée à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 à hauteur de 1 260 euros (3 150 x 0,4), ainsi que des pénalités correspondantes.

En revanche, s’agissant de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la SAS KBC, en se bornant à verser des extraits de la comptabilité des SAS MBA et BS Foods qui ne correspondent pas à des encaissements bancaires effectifs à son bénéfice, n’apporte pas la preuve que les encaissements litigieux, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée par l’administration fiscale, correspondraient à des opérations de trésorerie avec des entreprises liées. Par suite, elle n’est pas fondée à solliciter de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette période.

Il résulte de tout ce qui précède que la SAS KBC est seulement fondée à obtenir la réduction, pour un montant de 1 260 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, ainsi que des pénalités afférentes.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme en remboursement des frais que la société requérante a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SAS KBC à hauteur du dégrèvement de 18 472 euros prononcé par l’administration en cours d’instance.

Article 2 : Il est accordé à la SAS KBC la réduction, pour un montant de 1 260 euros en droits, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période 1er janvier au 31 décembre 2017, ainsi que les pénalités afférentes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée KBC et au directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Toutain, président,

M^me Dupuy-Bardot, première conseillère,

M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025.

Le rapporteur,

A. DavidLe président,

E. Toutain

La greffière,

L. Valcy

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.