Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 2
L'exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 est interdit à toute personne n'ayant pas été enregistrée au préalable par l'Autorité des marchés financiers.
Il est interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu'elle est enregistrée en cette qualité ou susceptible de créer une confusion à cet égard.
Une clause de cession globale d'œuvres futures serait valable dans un pacte d'actionnaire, celui-ci ne faisant pas partie des contrats listés au premier alinéa de l'article L 131-2 du Code de la propriété intellectuelle selon la Cour d'appel de Montpellier (arrêt du 18 octobre 2022). […] L 521-3-1 du Code de la Consommation en octroyant un pouvoir d'injonction dite « numérique » à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGGCRF). […] a présenté le 12 décembre dernier un amendement visant à modifier l'article 54-10-4 du Code monétaire et financier visant à rendre obligatoire […] Lire l'article
Lire la suite…[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]
[…] [Localité 10] […] A l'audience du 04 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, […] en violation des dispositions des articles L.54-10-3 et L.54-10-4 du code monétaire et financier. […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants:
[…] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] l'article L.54-10-4 interdit à toute personne qui n'a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux mêmes 1° et 4° d'utiliser une dénomination, […]