Entrée en vigueur le 18 octobre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 18
Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :
1° Le service de conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;
2° Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;
3° Le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;
4° L'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques ;
5° Les services suivants :
a) La réception et la transmission d'ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;
b) La gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers ;
c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;
d) La prise ferme d'actifs numériques ;
e) Le placement garanti d'actifs numériques ;
f) Le placement non garanti d'actifs numériques.
Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.
Pour les besoins de l'application de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et par le III de l'article 8 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, les services sur actifs numériques considérés comme équivalents aux services sur crypto-actifs définis à l'article 3 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sont déterminés par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
pendant 7 jours
Conformément au nouvel article L. 226-5, I du code monétaire et financier, le nantissement d'actifs numériques est constitué, tant entre les parties qu'à l'égard des tiers, […] Elle peut être signée au moyen d'un automate exécuteur de clauses dans des conditions définies par ce même décret. […] Lorsqu'un prestataire de services sur actifs numériques (mentionné au 1° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier) ou un prestataire de services sur crypto-actifs autorisé dans les conditions prévues à l'article 59 du règlement MiCA assure la conservation des actifs numériques, le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande auprès de celui-ci, une attestation de nantissement. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] [Localité 10] […] qu'en vertu de l'article L.54-10-3, […] les prestataires des services mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 54-10-2 établis en France ou fournissant ces services en France, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article L. 621-13-5 du code monétaire et financier permettant de solliciter le blocage de sites proposant, […] Selon l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
[…] Madame [L] [Z] [Y], née le 05 Août 1995 à [Localité 2] (TAIWAN), demeurant [Adresse 1] […] — condamner, au bénéfice de Monsieur [U] [A] [N] et Madame [L] [Z] [Y], la société [J] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, subi par les demandeurs, […] Vu les conclusions d'incident en réponse de la SAS [J] notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et le 17 septembre 2025 par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposés, elle a demandé au juge de la mise en état au visa de l'article 1353 du code civil , des articles L. 54-10-1. L. 54-10-2 et D.54-10-1 du code monétaire et financier, des articles 9. et 700 du code de procédure civile de :
[…] [Localité 10] […] A l'audience, le président de l'AMF sollicite, au visa des articles L. 54-10-1 à 4, L.572-23, L.621-13-5 du code monétaire et financier, […] La prestation de services connexes est définie aux articles L. 54-10-2 et D.54-10-1. L'article 54-10-2 prévoit notamment que les services sur actifs numériques comprennent les services suivants: […] Conformément aux dispositions de l'article L.54-10-3, […] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats, notamment les procès-verbaux de constat d'huissier des 17 octobre et 2 novembre 2023, […] sur le territoire français, des services d'investissement sur actifs numériques relevant des 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du code monétaire et financier.
Le statut de PSAN doit être en principe accordé à toute personne fournissant l'un des services prévus aux 1° à 4° de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier, […] l'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques et l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques. […] Pour exercer ces services, les prestataires de services doivent obligatoirement s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») conformément à l'article L. 54-10-3 du dit Code. […] comme un service sur les actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier et un service de paiement au sens de l'article L. 314-1 du même code. […]
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