Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre V : Les prestataires de services / Section 4 : Autres prestataires de services
Article L745-11-9 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2020
Modifié par : Ordonnance n°2020-1544 du 9 décembre 2020 - art. 7
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
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| L. 54-10-1 et L. 54-10-2 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 54-10-3 à L. 54-10-5 | l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques |
| L. 572-23 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
| L. 572-24 | l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques |
| L. 572-25 et L. 572-26 | La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
II.-1° Pour l'application de l'article L. 54-10-3, les mots : “ ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ” figurant au 3° ainsi que le sixième alinéa de l'article sont supprimés ;
2° Pour l'application de l'article L. 54-10-3 et du VI de l'article L. 54-10-5, les mots : “ aux règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ” sont remplacés par les mots : “ aux règlements européens mentionnés à l'article L. 713-16 ” ;
3° Pour l'application des articles L. 54-10-3 et L. 54-10-5, les références au code de commerce sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ;
4° Pour l'application de l'article L. 572-23, les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ” et les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ;
5° Pour l'application de l'article L. 572-26, les mots : “ 7 500 euros ” sont remplacés par les mots : ” 895 000 francs CFP ”.