Article D224-5 du Code monétaire et financier

Article D224-4Article R224-6

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Est créé par : Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

Le plan d'épargne retraite prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire exprime son choix quant aux modalités de délivrance des sommes mentionnées à l'article L. 224-5.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par :	Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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