Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est créé par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 71 (V)
A l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :
1° Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l'article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d'une rente viagère ;
2° Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d'un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d'une rente viagère, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan.
Les anciens contrats dits « articles 83 » ne prévoient qu'une sortie en rente. Lors de l'adoption de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), l'article L. 224-5 du code monétaire et financier a maintenu ce régime pour les versements obligatoires sur un plan d'épargne retraite (PER) qui ne peuvent faire l'objet que d'une sortie en rente. […] Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023.
Lire la suite…L 224-17, al. 2, L 224-19 et D 224-11). Sa mise en place Au niveau de l'entreprise, le Pereco est mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon les mêmes modalités de négociation prévues pour la mise en place d'un accord de participation (C. trav. art. L 3322-6 ; C. mon. art. L 224-14, al. 1 et L 224-16). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 132-23 du code des assurances, R. 3332-38 et R. 3334-4 du code du travail, L. 224-5 à L. 224-6 du code monétaire et financier que les épargnes salariales et les contrats d'assurance peuvent être débloqués en cas de surendettement du bénéficiaire de ces épargnes. Monsieur [V] [B] étant déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement par la présente décision, la juridiction ne peut pas ordonner le déblocage de ces épargnes de sorte que cette demande est rejetée.
[…] demeurant 5 impasse de la Cavée […] L'article L. 224-1 du code monétaire et financier, sans sa version applicable à compter du 1er octobre 2019, prévoit que « les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. Le plan a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d'un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. […] Aux termes de l'article L. 224-5 du même code, « à l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 :
[…] [Localité 5] […] En application de l'article L.224-1 du code monétaire et financier, créé par la loi 2019-486 du 22 mai 2019 et entré en vigueur le 1er octobre 2019 : « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d'épargne retraite. […] au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. […] L'article L224-5 du même code prévoit qu'à « l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 : […] Aux termes de l'article R.224-2 du code monétaire et financier, […] 9° Les modalités de disponibilité de l'épargne mentionnées aux articles L. 224-4 et L. 224-5 ».
Ce dernier compartiment, issu des contrats dits « article 83 », conserve des modalités de sortie dérogatoires, à savoir l'obligation de sortir en rente, sans possibilité de déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale (conformément à l'article L. 224-5 du code monétaire et financier). […] Il est cependant possible, pour un contrat « article 83 » comme pour des versements obligatoires sur un PER, d'obtenir à la place d'une rente de son assureur un versement unique en capital lorsque la rente est inférieure à un certain montant. Ce niveau minimum a été relevé à deux reprises, d'abord à 100 euros en juillet 2021 puis à 110 euros en juillet 2023.
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