Article L621-30-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 15
La responsabilité de l'Autorité des marchés financiers pour l'application des dispositions du règlement (UE) n° 2017/1129 et de ses règlements délégués ne peut être engagée qu'au titre de l'approbation des prospectus.