Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 7
A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article.
Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations.
Les sociétés sont tenues, aux termes de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, […] sur demande de la société, de lui fournir les informations demandées dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la demande (L. 561-45-2, R. 561-59) Que doit-on déclarer ? […] Les informations portent sur les éléments d'identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l'entité (L. 561-46 précité), […] directement auprès du greffe soit via le guichet électronique (R. 123-30-14 du code de commerce), soit à compter du 1er janvier 2023 via l'organisme unique (L. 123-33, R. 123-2 du code de commerce). […]
Lire la suite…Le nouvel article L. 561-45-1 du code monétaire et financier prévoit une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros pour les sociétés et entités qui ne satisfont pas aux obligations en la matière. […] Le public pouvant accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est élargi et il est gratuit. […] L'article L. 561-46 du code monétaire et financier modifié prévoit désormais que sont accessibles au public, les informations relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, […]
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