Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. […]
Lire la suite…Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ». […]
Lire la suite…[…] — de déclarer valable la transaction du 3 octobre 2006 en ce qu'elle a vocation à mettre un terme définitif au désaccord survenu entre les parties, en conséquence, de — de dire que le protocole transactionnel du 3 octobre 2006 a autorité de la chose jugée entre les parties, conformément à l'article 2052 du code civil, — de déclarer l'action de M me X irrecevable, faute d'intérêt à agir, — de débouter la requérante de l'ensemble de ses demandes,
[…] Le 6 août 2020, M. [F] [I], se disant né le 6 juillet 2002 à [Localité 5] (Ukraine), de nationalité ukrainienne, a souscrit une déclaration de nationalité de nationalité française n° DnhM 1169/2020, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, devant le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris, dont récépissé lui a été remis le même jour (pièce n°3 du demandeur et pièce n°1 du ministère public).
[…] Par acte extrajudiciaire du 13 février 2017, signifié à personne habilitée, la banque assigne la société BEEKMAN REIM. Par cet acte, la banque demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1134 du code civil, […] ERL* – PAGE 3
La première chambre civile a rappelé que, sur le fondement de l'article 3 du code civil et des principes du droit international privé régissant l'exequatur, lorsque la compétence territoriale ne peut être déterminée par le domicile du défendeur, ici le Parquet (et qu'il y a autant de Procureur que de Tribunal Judiciaire), le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice .
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