Article 3 du Code civil

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

Entrée en vigueur le 15 mars 1803

2 textes citent l'article

1Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
www.miellet-associes.fr · 13 juillet 2022

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'épouse d'un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l'autoriser à vendre l'immeuble aux enchères publiques. La cour d'appel de Lyon déclare cette demande irrecevable, estimant que la décision judiciaire attribuant à l'épouse la jouissance exclusive de la résidence familiale est sans effet sur les droits de l'entrepreneur sur l'immeuble et sur son insaisissabilité légale. …

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 7 juillet 2017, n° 17/04272
Confirmation

[…] 'Le présent bail est conclu en application de l'article 145-5 du code de commerce. Il déroge expressément aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce (à l'exception de l'article L. 145-5 précité) et aux dispositions supplétives du code civil en matière de louage mentionnées aux articles 1184, 1719 alinéas 1, 2 et 3, 1720, 1721, 1722, 1723, 1724, 1730, 1731, 1732 et 1741.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 29 mai 2009, n° 08/01048
Confirmation

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 910 alinéa 2 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 avril 2009 […] Par conclusions récapitulatives du 17 février 2009, Z de la Réunion demande à la cour au visa des articles 29 ' 3, 47, 1039, 1040, 1043 du code civil et 114, 648 et 809 du code de procédure civile, de l'article 9-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 6 mai 2010, n° 08/05571
Confirmation

[…] Mais attendu que, contrairement à ce que tentent de faire croire les soeurs B, les règles de la compétence judiciaire sont indépendantes des règles de la compétence législative et c'est par une juste analyse de l'article 3 du code civil et de l'article 45 du code de procédure civile que le juge de la mise en état a relevé que l'établissement de la compétence judiciaire était un préalable à la détermination de la loi applicable au fond ;

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