Article 3 du Code civil

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Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
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1Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé
Par laurence Gareil-sutter, Maitre De Conférences, Université Paris 13 Nord · Dalloz · 1er mars 2024

2Sauvegarde de justice : une mesure de protection violente ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 19 février 2024

[…] XX juge des tutelles, assistée de XX, faisant fonction de Greffière ; Vu les dispositions des articles 415, 425 et suivants du Code civil, 437 alinéas 2 et 3 et 1217 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République présentée au juge des Tutelles en vue de l'ouverture d'une mesure de protection dans l'intérêt de Mme X. et le certificat médical en date […] du délivré par le Dr Z., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République ; […]

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3Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique violente ?
Tutelle - Curatelle - Avocat · LegaVox · 19 février 2024
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1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 13 juin 2013, n° 12/12007

[…] Attendu que le ministère public tient de l'article 29 – 3 du Code civil le droit d'agir pour faire constater qu'une personne n'a pas la qualité de Français et faire annuler un certificat de nationalité délivré à tort, sous réserve de prouver l'extranéité de l'intéressé ; […] Y Z, né le […] à Retiers (Ille-et-Vilaine), ressortissant français ; qu'elle avait alors présenté la copie d'un acte de naissance dressé le 22 janvier 1988 sous le numéro 03/88 au centre d'état civil de Dzouzok selon lequel elle était née le […] à Mfou de M me A B C, ainsi que la copie d'un acte de reconnaissance souscrit le 9 octobre 2002 sous le numéro 677/125 par M. […]

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2Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2016, n° 2014J01725
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 3 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5 du Code de commerce, […]

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3Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 4, 26 février 2018, n° 17/07170

[…] En présence d'un élément d'extranéité, le juge doit en application de l'article 3 du code civil se prononcer sur la règle de conflit applicable concernant les droits indisponibles des parties. […]

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