Entrée en vigueur le 14 février 2020
Est créé par : Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 11
Le rapport mentionné au V de l'article L. 561-36 contient les informations suivantes :
1° Les sanctions que les autorités de contrôle mentionnées à ce V prennent à l'égard des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 au titre de l'article L. 561-36 ;
2° Le nombre de signalements d'infractions mentionnés aux articles L. 561-36-4 et L. 634-1 que ces autorités ont reçus, le cas échéant ;
3° Le nombre d'informations et de déclarations de soupçon qu'elles ont reçues et transmises au service mentionné à l'article L. 561-23, le cas échéant ;
4° Le nombre et la description des mesures de surveillance prises pour contrôler le respect, par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2, de leurs obligations prévues aux sections 3,4 et 6 du présent chapitre, le cas échéant.
Les autorités de contrôle publient ce rapport sur leurs sites internet respectifs.
Le présent rapport est établi en application des dispositions des articles L.561-36, V et R.561-41-1 du Code monétaire et financier (CMF). Il a pour objet de rendre compte des actions menées par le Conseil de l'Ordre des avocats inscrits au Barreau de Paris au cours de l'année 2023 en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en application des dispositions de l'article 17, 13° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L.561-36, I, 3°) CMF.
Lire la suite…Le présent rapport est établi en application des dispositions des articles L.561-36, V et R.561-41-1 du Code monétaire et financier (CMF). Il a pour objet de rendre compte des actions menées par le Conseil de l'Ordre des avocats inscrits au Barreau de Paris au cours de l'année 2022 en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), en application des dispositions de l'article 17, 13° de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 et de l'article L.561-36, I, 3°) CMF.
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Un état des lieux du dispositif applicable aux commissaires aux comptes Le 3 décembre 2025, la Haute Autorité de l'Audit (H2A) a publié son rapport annuel 2024 sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicable aux commissaires aux comptes en vertu des articles L561-36 et R.561-41-1 du code monétaire et financier (CMF). […] Com.) et L.561-2 (12° bis) du CMF, ils sont soumis à différentes exigences notamment en vertu de la norme d'exercice professionnel (NEP) 9605.
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