Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Le greffier mentionne d'office au registre la divergence signalée en application de l'article L. 561-47-1 et précise les informations relatives au bénéficiaire effectif sur lesquelles porte cette divergence. La mention est supprimée d'office dès que la société ou l'entité immatriculée a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.
[…] Les articles L. […].[…].[…].561-64 du code monétaire et financier visés par M. X, imposent aux établissements bancaires de mettre en place un système de contrôle des opérations inhabituelles ou suspectes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») ;
[…] Les articles L. […].[…].[…].561-64 du code monétaire et financier visés par M. X, imposent aux établissements bancaires de mettre en place un système de contrôle des opérations inhabituelles ou suspectes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») ;
[…] Les articles L. […].[…].[…].561-64 du code monétaire et financier visés par M. X, imposent aux établissements bancaires de mettre en place un système de contrôle des opérations inhabituelles ou suspectes, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LCB-FT ») ;