Entrée en vigueur le 3 avril 2021
Est créé par : Décret n°2021-375 du 1er avril 2021 - art. 3
I.-La transmission d'informations en application des dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite sous la signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.
II.-La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur de la République dans les conditions prévues au I. Sauf urgence, elle est accompagnée de l'avis donné au directeur du service par le conseiller juridique, ou son adjoint, et portant sur la caractérisation des faits.
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, Arrêtent : Article 1 Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier peut transmettre des informations, […]
Lire la suite…Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, Arrêtent : Article 1 Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier peut transmettre des informations, […]
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Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code monétaire et financier Publics concernés : service à compétence nationale Tracfin, administrations, autorités, organismes, […] L. 561-30, L. 561-31, L. 561-31-1, D. 561-33 et D. 561-34-1 ; Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 4, Arrêtent : Article 1 Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier peut transmettre des informations, […]
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