Article R771-3 du Code monétaire et financier

Article R771-2

Article D771-4

Entrée en vigueur le 3 juin 2021

Est créé par : Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 - art. 18

Pour l'application de l'article L. 771-2-1 :
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ;
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-2.

Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est créé par :	Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 - art. 18

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-704 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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