Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 7
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Conseil de résolution unique toute exigence de fonds propres supplémentaires conformément à l'article L. 533-4-4 et tout ajustement éventuellement attendu conformément à l'article L. 533-4-5.