Article L533-30-13 du Code monétaire et financier
Article L533-30-12
Article L533-30-14
Entrée en vigueur le 26 juin 2021

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Commentaire1

1Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différéeAccès limité
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris Saclay, Evry-val D'essonne - Conseil Scientifique Du Cabinet Avanty Avocats · Dalloz · 26 mars 2024
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