Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
pendant 7 jours
La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Une erreur de calcul se traduit, au mieux, par un rappel de salaire, au pire par un contentieux plus large sur l'ensemble de la relation de travail. […] Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail), et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036, publié), ce qui suppose une intention de nuire. […]
Lire la suite…La convention collective prévoyait que cette régularisation devait respecter les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, c'est-à-dire les limites applicables aux saisies sur salaire. […] Une erreur de calcul se traduit, au mieux, par un rappel de salaire, au pire par un contentieux plus large sur l'ensemble de la relation de travail. […] Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L. 1331-2 du Code du travail), et la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.036, publié), ce qui suppose une intention de nuire. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur E Y, engagé le 1 er octobre 1998 par la société Pétroline Wellsystems, passé ensuite au service de la société Weatherford France en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, devenu Global Business Alignement Manager B ( responsable grand compte pour le groupe B) en novembre 2003 moyennant une rémunération annuelle brute de 149'201, 28 €, […] ' malgré le rappel solennel écrit 2 mars 2007, de l'absence de remise systématique des comptes-rendus de visites de vos clients. […] Attendu en revanche que sauf prononcer une sanction pécuniaire prohibée par l'article L .1331-2 du code du travail, […]
[…] 2) SELARL Y, administrateur judiciaire de la SARL SECURITE PRIVEE DU CENTRE […] Attendu que par application de l'article L. 3123 '14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, […] que force est de constater que tels ne sont pas les termes du courrier du 15 mars 2012 qui fait expressément état d'une 'sanction disciplinaire' ; qu'en outre une telle sanction s'analyse en une sanction pécuniaire prohibée par application des dispositions de l'article L 1331-2 du code du travail ; […]
[…] La société MyLab a déposé des conclusions le 02 septembre 2022. […] Le motif de la retenue sur salaire indique bien une sanction de l'employeur, qui est prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qui doit être annulée. […] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Le temps de service est réputé équivalent à la durée légale de 35 heures pour des durées plus longues, qui varient selon la catégorie de conducteur (article D. 3312-45 du code des transports, qui le répute équivalent à la durée légale au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail). […] Au barème de l'accord de 2002, il lui manque 625,54 € brut par mois, […] une prime qui récompense le respect des règles de conduite et de sécurité n'est pas prohibée par l'article 14 ; sa suppression ou sa réduction en cas d'accident ou d'infraction peut en revanche constituer une sanction pécuniaire, interdite par l'article L. 1331-2 du code du travail, si elle sanctionne un comportement fautif ; […]
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