Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
pendant 7 jours
Le reçu pour solde de tout compte n'est pas une quittance générale Le texte central est l'article L. 1234-20 du code du travail. […] Les sanctions pécuniaires restent interdites par l'article L. 1331-2 . […]
Lire la suite…[…] pas sur une faute disciplinaire automatique L'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré d'adresser à la caisse primaire, […] son avis d'arrêt de travail . L'article R. 321-2 fixe ce délai à deux jours lorsque l'arrêt n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée . […] Le complément employeur obéit à une logique distincte L'article L. 1226-1 du code du travail accorde, […] tout retard en faute grave. […] Le retard n'autorise pas l'employeur à transformer la paie en sanction L'article L. 1331-2 du code du travail interdit les amendes et autres sanctions pécuniaires . L'article L. 1331-1 rappelle qu'une sanction est une mesure prise à raison d'un agissement considéré comme fautif et affectant, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Monsieur E Y, engagé le 1 er octobre 1998 par la société Pétroline Wellsystems, passé ensuite au service de la société Weatherford France en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, devenu Global Business Alignement Manager B ( responsable grand compte pour le groupe B) en novembre 2003 moyennant une rémunération annuelle brute de 149'201, 28 €, […] ' malgré le rappel solennel écrit 2 mars 2007, de l'absence de remise systématique des comptes-rendus de visites de vos clients. […] Attendu en revanche que sauf prononcer une sanction pécuniaire prohibée par l'article L .1331-2 du code du travail, […]
[…] 2) SELARL Y, administrateur judiciaire de la SARL SECURITE PRIVEE DU CENTRE […] Attendu que par application de l'article L. 3123 '14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, […] que force est de constater que tels ne sont pas les termes du courrier du 15 mars 2012 qui fait expressément état d'une 'sanction disciplinaire' ; qu'en outre une telle sanction s'analyse en une sanction pécuniaire prohibée par application des dispositions de l'article L 1331-2 du code du travail ; […]
[…] La société MyLab a déposé des conclusions le 02 septembre 2022. […] Le motif de la retenue sur salaire indique bien une sanction de l'employeur, qui est prohibée par l'article L. 1331-2 du code du travail et qui doit être annulée. […] A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement.
Le salaire doit être payé à échéance normale, et la retenue n'est pas un outil disciplinaire Le premier texte à garder en tête est l'article L. 3242-1 du code du travail. […] Le second texte central est l'article L. 1331-2 du code du travail. […]
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