Article R533-16-4 du Code monétaire et financier

Article R533-16-3Article R533-17

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Est créé par :	Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4

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