Article L711-2 du Code monétaire et financier

Article L711-1

Article L711-3

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

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