Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. […] peuvent être distincts d'une collectivité à une autre, ne serait-ce, entre autres, que la reconnaissance du régime de l'identité législative pour les deux îles antillaises (articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 CGCT) ou celui de la spécialité législative qui s'applique en Polynésie française. […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat Selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'intérêt à agir du requérant s'apprécie à la date d'affichage du permis de construire en mairie. Par cet arrêt, […] sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : » Une personne autre que l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Audience du 28 novembre 2017 Lecture du 12 décembre 2017 ___________ 19-04-01-02-02 C+ Vu la procédure suivante : […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent (…) de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6214-3 » ; qu'aux termes de l'article LO. 6213-4 du même code : « les lois, […] par les autorités de la collectivité (…) » ; qu'en vertu du 1° du I de l'article LO. 6214-3 de ce code, […] D E C I D E :
[…] 119 Article LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales. 120 Article 4 de loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. 121 Articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. 122 Article 22, 15° de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999. 123 Autorité de la concurrence, rapport annuel 2012, p. 151. […] d) La responsabilité et la discipline
[…] Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1 ° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, […] / d ) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression […]
S'agissant ensuite des droits à construire, la particularité du bail conclu est qu'il prévoit une division en jouissance de l'unité foncière (la société propriétaire se réservant la jouissance de l'essentiel de l'une des trois parcelles représentant le terrain d'assiette du permis sollicité, la 3 En vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales, « les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, […]
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