Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 2
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D. 6213-2 à D. 6213-6 :
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
3° Les références au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
5° La référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;
7° La référence à l'article 1636 B septies du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions fiscales applicables localement ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
10° La référence au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer est remplacée par la référence au ministre chargé de l'outre-mer.
init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat Selon l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, l'intérêt à agir du requérant s'apprécie à la date d'affichage du permis de construire en mairie. Par cet arrêt, […] sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures. […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicable aux requêtes présentées devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy en vertu des dispositions de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales : » Une personne autre que l'Etat, […]
Lire la suite…Elle a également demandé la suspension de son exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le juge des référés a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas intérêt à agir contre le permis de construire au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme 1 . […] Mais en l'espèce, l'une des deux parcelles était construite, la zone est urbanisée avec des séparations physiques ou naturelles entre les 1 Applicable à Saint-Barthélemy en vertu de l'article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…[…] Audience du 28 novembre 2017 Lecture du 12 décembre 2017 ___________ 19-04-01-02-02 C+ Vu la procédure suivante : […] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO. 6213-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent (…) de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6214-3 » ; qu'aux termes de l'article LO. 6213-4 du même code : « les lois, […] par les autorités de la collectivité (…) » ; qu'en vertu du 1° du I de l'article LO. 6214-3 de ce code, […] D E C I D E :
[…] 119 Article LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales. 120 Article 4 de loi n° 61-814 du 29 juillet 1961. 121 Articles 13 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004. 122 Article 22, 15° de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999. 123 Autorité de la concurrence, rapport annuel 2012, p. 151. […] d) La responsabilité et la discipline
[…] Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1 ° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, […] / d ) Catégorie F4 : artifices de divertissement qui présentent un risque élevé et qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (également désignés par l'expression […]
Certes, les collectivités ultra-marines, tous statuts confondus, y sont énumérés à l'article 72-3 depuis la révision du 28 mars 2003, mais sans qu'en soient tirées des conséquences spécifiques, sauf leur rattachement aux articles 73 ou 74. […] peuvent être distincts d'une collectivité à une autre, ne serait-ce, entre autres, que la reconnaissance du régime de l'identité législative pour les deux îles antillaises (articles L.O. 6213-1 et L.O. 6313-1 CGCT) ou celui de la spécialité législative qui s'applique en Polynésie française. […]
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