Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art.
Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 4
Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code civil, du code de commerce ainsi qu'au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
3° Les références aux dispositions du code de la consommation et du code des assurances sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
4° Les références aux dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
5° Les références aux dispositions du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
6° Les références aux dispositions du code du travail et au code du sport sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
7° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP.
L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. […] III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, […]
Lire la suite…-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique […] familles ; 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, […] de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [10] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
[…] [Localité 5] […] Rappelle qu'en application de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, […] arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 (dettes alimentaires, […] amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale), de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L.514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé ;
[…] [Adresse 5] […] Aux termes de l'article L 711-4 du code de la consommation, […] arrêtées à la date du présent arrêt, à l'exception des dettes visées à l'article L. 711-4 du code de la consommation (dettes alimentaires, […] dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, […] de celles mentionnées à l'article L. 711-5 (dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,
L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. […] III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, […]
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