Article R753-4-2 du Code monétaire et financier

Article D753-4-1Article R753-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est créé par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 14

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 14

Sortie de vigueur le 25 novembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au deuxième alinéa du I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).