Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale
Article L733-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 163-1 et L. 163-2 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-3 |
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
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L. 163-4 et L. 163-4-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-4-2 |
l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 |
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L. 163-5 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-6 |
la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 |
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L. 163-7 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-8 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-9 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 163-10 |
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 |
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L. 163-10-1 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 163-11 |
la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
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L. 163-12 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.