Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L754-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 321-1 et L. 321-2 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
|
L. 321-3 |
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
|
L. 321-4 |
la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au règlement UE n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 321-1, les mots : « et à la Banque de France » sont remplacés par les mots : «, à la Banque de France ainsi qu'à l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article L. 321-2, le 8 est ainsi rédigé :
« 8. Le service de notation de crédit consistant à émettre un avis par application d'un système de classification préalablement défini et établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'action privilégiée ou autre instrument financier, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier. » ;
3° A l'article L. 321-4, les mots : « et L. 312-21-1 » sont supprimés.