Article L773-27 du Code monétaire et financier

Article L773-26

Article L773-28

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles du titre III du livre V, l'expression : « instrument financier » désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1.

Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

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