Article L774-1 du Code monétaire et financier

Article L773-50

Article L774-2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43

L'article L. 500-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 43

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NOTA

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

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