Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Article L774-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 512-85 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
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L. 512-86 et L. 512-86-1 |
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
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L. 512-87 à L. 512-89 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 512-90 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 512-92 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 512-93 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
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L. 512-99 et L. 512-102 |
la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
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L. 512-103 et L. 512-104 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
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L. 512-105 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
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L. 512-106 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 512-107 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 512-108 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées ;
2° A l'article L. 512-85, les mots : « à la protection de l'épargne populaire, au financement du logement social, à l'amélioration du développement économique local et régional et » sont supprimés ;
3° A l'article L. 512-106, la référence à l'article L. 511-31 est supprimée ;
4° A l'article L. 512-107, les références aux articles L. 511-31, L. 511-32 et L. 512-12 sont supprimées ;
5° A l'article L. 512-108, les mots : « ou européennes » sont supprimés.