Article R312-8-1 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 13 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-347 du 11 mars 2022 - art. 2
La Banque de France est informée dans les meilleurs délais par l'établissement de crédit des motifs du refus d'ouverture de compte en application de la procédure prévue au III de l'article L. 312-1 ou des motifs, sur le fondement du IV du même article, de la résiliation de la convention de compte de dépôt.