Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Les opérations de l'Institut doivent se rattacher aux territoires dans lesquels il est autorisé à interveniR. Elles sont exécutées et comptabilisées conformément aux règles et usages commerciaux et bancaires.
[…] Aux termes de l'article R. 721-12 du code monétaire et financier : « L'Institut d'émission d'outre-mer est un établissement public national doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière ». Aux termes de l'article R. 721-29 du même code, figurant au sein de la sous-section 4 relatif à l'administration et à la tutelle de cet établissement public : « Le conseil de surveillance, présidé par le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, est composé du directeur général du Trésor ou de son représentant, […]