Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-388 du 29 avril 2025 - art. 4
Afin d'identifier l'ensemble des comptes de toute nature détenus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-22.