Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 221-120 à R. 221-125 |
n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
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R. 221-127 |
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 |
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R. 221-128 |
n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
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“ II.-Pour l'application du I :
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : " aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre " sont remplacés par les mots : " à la section 1 du présent chapitre " ;
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : " prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36 " ;
“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : ", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire " sont supprimés . ”