Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)
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Par ailleurs, certaines professions (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires) relèvent de dispositions particulières prévues à l'article L. 112-6-1 du CoMoFi, à l'article L. 112-6-1-A du CoMoFi et à l'article L. 112-6-2 du CoMoFi. […]
Lire la suite…L'article 1739 du code général des impôts (CGI) précise que les infractions prévues à l'article L. 221-35 du CoMoFi sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du CoMoFi et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 du CoMoFi. […] Infractions relatives à l'ouverture d'un livret A en contravention avec les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du CoMoFi Les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A en contravention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 221-3 du CoMoFi sont passibles d'une amende fiscale prévue à l'article 1739 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013, présentée pour la société Banque CIC Est, dont le siège est XXX à XXX, représentée par son président-directeur général en exercice, par M e Vigouroux ; la société Banque CIC Est demande au tribunal la décharge de l'amende mise à sa charge au titre des exercices 2009 et 2010 sur le fondement de l'article 1739 du code général des impôts ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0101894 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargée des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ainsi que des pénalités infligées sur le fondement des articles 1739 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;
[…] C Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne-Bourgogne, dont le siège est XXX à Troyes Cedex (10080) ; la CRCAM de Champagne-Bourgogne demande au Tribunal : — de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1739-1 du code général des impôts, au titre des années 2006 et 2007, pour un montant de 340 503 euros ; — d'ordonner la restitution des sommes versées ; Elle soutient que :
Il en est également ainsi des amendes fixes prévues par l'article 1729 B du code général des impôts (CGI). En conséquence, […] comme le prévoit le 6 du IV de l'article 1727 du CGI, est arrêté au dernier jour du mois de la proposition de rectification intervenue dans le délai initial de reprise ou, à défaut, au dernier jour de ce délai (CF-PGR-10-60 au II-B § 340). 2. […] À titre d'exemple, on peut citer comme amendes visées celle prévue à l'article 1739 du CGI en cas d'ouverture ou de maintien par les établissements bancaires, dans des conditions irrégulières, de comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, […]
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