Article R774-36 du Code monétaire et financier

Article D774-35

Article D774-37

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 54-10-4, R. 54-10-8	n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sortie de vigueur le 25 décembre 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 12

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