Article R783-8 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2022
>
Version01/01/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. R756-2 (Ab), Code monétaire et financier - Section 9 : Coopération (V), Code monétaire et financier - Section 7 : Pouvoir disciplinaire (V), Code monétaire et financier - Section 8 : Relations avec les commissaires aux... (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 20

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015
R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013
R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011
R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010
R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).